Recevoir un avis de saisie sur son compte bancaire est une épreuve. La loi prévoit pourtant des protections que les titulaires connaissent mal. La première est qu’une somme minimale doit toujours rester disponible, sans la moindre démarche.
Le solde bancaire insaisissable
Quel que soit le motif de la saisie, la banque doit laisser à votre disposition une somme appelée solde bancaire insaisissable. Son montant est égal au revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 651,69 euros depuis le 1er avril 2026. Cette somme est maintenue automatiquement, la banque vous informe du montant laissé à disposition, et vous n’avez aucune formalité à accomplir pour en bénéficier.
Cette protection s’applique dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie. Elle joue une seule fois par mois, même si plusieurs saisies se succèdent au cours de la même période.
La saisie-attribution, comment elle se déroule
Lorsqu’un créancier muni d’un titre exécutoire fait pratiquer une saisie-attribution, le compte est bloqué pendant quinze jours ouvrables. Ce blocage permet de régulariser les opérations en cours, par exemple les chèques émis avant la saisie. Pendant ce délai, vous pouvez contester la saisie si elle vous paraît irrégulière.
Les sommes qui échappent à la saisie
Certaines sommes restent insaisissables en raison de leur nature, notamment des prestations sociales comme le RSA, les allocations familiales ou certaines aides au logement. Si de telles sommes ont été saisies, vous pouvez en demander la mise à disposition immédiate auprès de la banque, en justifiant de leur origine.
Que faire à réception d’un avis de saisie
Vérifiez l’identité du créancier et l’existence d’un titre exécutoire, contrôlez que le solde insaisissable vous a bien été laissé, et identifiez les sommes d’origine sociale présentes sur le compte. En cas de doute sur la régularité de la procédure, un professionnel du droit pourra vous aider à contester dans les délais.
Information générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé.