Clôture de compte par la banque : motifs, préavis et recours
Une banque peut fermer votre compte, mais pas du jour au lendemain. Elle doit respecter un préavis de deux mois, et vous gardez un droit au compte.
Droit bancaire
Litiges bancaires, frais, fraude, caution, saisie et droits des clients.
Caution bancaire : ce à quoi vous vous engagez réellement
Se porter caution n’est pas une simple signature. Engagement, proportionnalité, mention obligatoire : ce que la réforme de 2022 a changé.
Saisie sur compte bancaire : vos droits et le solde insaisissable
Même saisi, votre compte doit vous laisser de quoi vivre. Le solde bancaire insaisissable, égal au RSA, reste à votre disposition automatiquement.
Frais bancaires abusifs : comment les contester et se faire rembourser
La commission d’intervention est plafonnée à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Au-delà, vous pouvez réclamer. Mode d’emploi.
Fraude à la carte bancaire : quand la banque doit vous rembourser
Un débit que vous ne reconnaissez pas ? La loi est largement favorable au porteur. Délais, franchise et règles à connaître pour être remboursé.