Ce sujet fait partie de notre guide complet : Droit bancaire : tous vos droits face à votre banque.
Chaque année, les frais d’incident pèsent lourd sur les comptes des particuliers, en particulier ceux qui connaissent des découverts. Une partie de ces frais est encadrée par la loi, et tout ce qui dépasse les plafonds peut être réclamé. Voici comment vérifier ce que votre banque vous facture et comment obtenir un remboursement.
La commission d’intervention, le frais le plus contesté
La commission d’intervention est la somme prélevée par la banque lorsqu’elle traite une opération qui entraîne une irrégularité de fonctionnement du compte, par exemple un paiement présenté alors que le solde est insuffisant. Son montant est plafonné par la loi à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour un particulier. La banque doit additionner toutes les commissions du mois et ramener le total dans cette limite.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, le plafond est abaissé à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Si vos relevés font apparaître des commissions au-delà de ces seuils, la banque est en tort. Ce plafonnement résulte d’un décret de 2013 et s’applique à l’ensemble des établissements opérant en France.
Les autres frais à surveiller
Au-delà de la commission d’intervention, plusieurs lignes méritent un contrôle : les frais de rejet de prélèvement ou de chèque, eux aussi plafonnés, les frais de lettre d’information pour compte débiteur, ou encore des frais facturés pour des services auxquels vous n’avez jamais souscrit. La répétition de petits montants finit par représenter des sommes importantes sur une année.
Les frais de tenue de compte, contestables ou non
Beaucoup de clients découvrent sur leur relevé des frais de tenue de compte et se demandent s’ils peuvent les contester. La réponse dépend d’un point précis : ces frais sont légaux à condition d’avoir été prévus dans la convention de compte ou dans les conditions tarifaires que vous avez acceptées, et d’avoir été annoncés avant toute modification. Une banque qui les augmente doit vous en informer au moins deux mois à l’avance, et vous laisser la possibilité de refuser et de clôturer le compte sans frais.
En revanche, des frais de tenue de compte prélevés sans base contractuelle, ou augmentés sans préavis, peuvent être réclamés. Il faut alors écrire à la banque en citant la convention, puis saisir le médiateur bancaire en cas de refus. Certains comptes, comme ceux ouverts au titre du droit au compte ou l’offre réservée aux clients fragiles, bénéficient par ailleurs de frais plafonnés.
Comment contester, étape par étape
La première démarche consiste à écrire à votre conseiller ou au service client, en détaillant les frais contestés et en demandant leur remboursement. Joignez les relevés concernés et calculez vous-même le dépassement. Beaucoup de banques régularisent à ce stade pour éviter le litige.
En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de votre banque. La saisine est gratuite et le médiateur rend un avis dans un délai encadré.
Vous disposez d’un délai de cinq ans pour réclamer des frais indûment prélevés. Sur cette période, vous pouvez demander la restitution de l’ensemble des sommes facturées au-delà des plafonds légaux.
Un réflexe simple
Relisez vos relevés une fois par trimestre et repérez la ligne commission d’intervention. Comparez le total mensuel aux plafonds. Ce contrôle rapide suffit souvent à récupérer plusieurs dizaines d’euros, parfois davantage sur les comptes les plus sollicités.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.