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Signer un compromis de vente engage l’acheteur, mais pas immédiatement de façon définitive. La loi lui accorde un délai de rétractation, une fenêtre pour revenir sur sa décision sans avoir à se justifier.
Dix jours pour changer d’avis
L’acquéreur d’un logement dispose d’un délai de rétractation de dix jours. Pendant cette période, il peut renoncer à l’achat sans pénalité et récupérer le dépôt de garantie éventuellement versé. Ce droit protège l’acheteur particulier, pas le vendeur.
Quand le délai commence
Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification du compromis à l’acquéreur. D’où l’importance de la date exacte de réception : c’est elle qui fait courir le compte à rebours, pas la date de signature.
Comment se rétracter
La rétractation se fait par écrit, dans le délai, par un moyen permettant de prouver la date d’envoi, en pratique un recommandé. Aucune justification n’est exigée. Passé les dix jours, l’acheteur est en revanche engagé et un renoncement peut lui coûter le dépôt de garantie.
Se rétracter après les dix jours : est-ce possible
C’est la question que se posent beaucoup d’acheteurs qui changent d’avis trop tard. La réponse est claire : une fois le délai de dix jours écoulé, le droit de rétractation n’existe plus. L’acheteur est engagé, et renoncer à l’achat sans motif valable l’expose à perdre le dépôt de garantie, souvent 5 à 10 % du prix, voire à être contraint d’acheter.
Il reste deux portes de sortie, mais elles ne dépendent pas de la volonté de l’acheteur. La première, ce sont les conditions suspensives prévues au compromis : si le prêt est refusé par la banque, si un droit de préemption est exercé, ou si une condition convenue ne se réalise pas, la vente tombe et le dépôt est restitué. La seconde, c’est l’accord du vendeur : rien n’interdit aux deux parties de convenir d’annuler la vente, mais le vendeur peut exiger une indemnité.
D’où l’importance de bien utiliser les dix jours, et de faire figurer au compromis les conditions suspensives qui protègent réellement votre projet, à commencer par celle de l’obtention du prêt.
À surveiller
Profitez de cette fenêtre pour vérifier les points qui pourraient faire reculer : financement, diagnostics, charges de copropriété. Avant de signer, notre article sur l’investissement locatif rappelle les vérifications utiles.
Information générale ne constituant pas un conseil personnalisé.