Ce sujet fait partie de notre guide complet : Droit bancaire : tous vos droits face à votre banque.
Le FICP, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est géré par la Banque de France. Y être inscrit complique fortement l’accès au crédit. Voici comment savoir si vous y figurez et comment en sortir.
Ce que recense le fichier
Le FICP recense les incidents caractérisés de remboursement d’un crédit, ainsi que les mesures liées au surendettement. Les banques le consultent avant d’accorder un prêt. Y figurer n’interdit pas légalement d’emprunter, mais en pratique, les refus sont fréquents.
Vérifier si l’on est fiché
Vous pouvez exercer gratuitement votre droit d’accès auprès de la Banque de France pour savoir si vous êtes inscrit et pour quel motif. C’est un droit, la démarche est encadrée et ne coûte rien.
FICP ou interdit bancaire : deux fichiers différents
On confond souvent les deux, et c’est une source d’inquiétude inutile. Le FICP recense les incidents de remboursement de crédit. L’interdiction bancaire, elle, relève d’un autre fichier, le fichier central des chèques, qui enregistre les personnes ayant émis un chèque sans provision non régularisé. Les deux sont tenus par la Banque de France, mais ils ne disent pas la même chose. On peut être fiché au FICP sans être interdit bancaire, et inversement.
Pour savoir si vous êtes interdit bancaire, la démarche est la même que pour le FICP : exercer son droit d’accès auprès de la Banque de France, en ligne depuis son espace personnel, sur place ou par courrier. Il n’existe pas de consultation libre en ligne de ces fichiers par un tiers : seule la personne concernée, ou les banques dans le cadre d’une demande de crédit ou d’ouverture de compte, peuvent y accéder. Méfiez-vous des sites qui proposent de « consulter le FICP en ligne » contre paiement.
L’interdiction bancaire prend fin dès que le chèque est régularisé, et en tout état de cause au bout de cinq ans. Pendant cette période, vous conservez le droit d’avoir un compte et une carte de paiement à autorisation systématique, mais plus de chéquier.
Combien de temps dure l’inscription
Pour un incident de remboursement, l’inscription peut durer jusqu’à cinq ans. Mais elle prend fin avant ce terme si vous régularisez votre situation, par exemple en remboursant les sommes dues. La radiation suppose souvent que l’établissement à l’origine de l’inscription la signale à la Banque de France.
Comment en sortir
La voie principale est la régularisation : solder l’incident auprès de l’établissement concerné, puis vérifier auprès de la Banque de France que la radiation a bien été enregistrée. En cas de litige avec la banque, notre article sur la clôture de compte par la banque peut aussi être utile.
Information générale ne constituant pas un conseil personnalisé.