Se porter caution pour un proche ou pour une société paraît souvent anodin. C’est pourtant un engagement lourd, qui peut conduire à payer les dettes d’autrui sur son propre patrimoine. La réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a précisé les règles. Voici l’essentiel.
Caution simple ou caution solidaire
La caution simple bénéficie de deux protections : le bénéfice de discussion, qui oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal, et le bénéfice de division lorsqu’il existe plusieurs cautions. La caution solidaire renonce à ces protections. Le créancier peut alors lui réclamer directement la totalité de la dette, sans poursuivre d’abord l’emprunteur. Dans la pratique bancaire, le cautionnement solidaire est la règle, ce qui en fait un engagement particulièrement contraignant.
La mention obligatoire
Depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique qui s’engage envers un créancier professionnel doit apposer elle-même une mention indiquant qu’elle se porte caution, dans une limite de montant couvrant le principal et les accessoires. La formule n’a plus à être strictement manuscrite et peut être donnée par voie électronique, mais son absence ou son inexactitude peut entraîner la nullité de l’engagement. Ce formalisme oblige la caution à mesurer la portée de sa signature.
L’exigence de proportionnalité
Lorsque l’engagement d’une caution personne physique envers un créancier professionnel est manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine au moment où elle s’engage, cet engagement est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager. Cette règle, prévue à l’article 2300 du Code civil, constitue une défense importante pour la caution poursuivie au delà de ses capacités.
Le devoir de mise en garde de la banque
La banque qui recueille le cautionnement d’une personne non avertie doit la mettre en garde lorsque l’engagement est inadapté à sa situation. Un manquement à ce devoir peut engager la responsabilité de l’établissement. Avant de signer, demandez le détail de la dette garantie, sa durée et son montant maximal, et n’acceptez jamais un engagement que vous ne pourriez pas honorer.
Information générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé.