Ce sujet fait partie de notre guide complet : Investir dans l’immobilier : le guide complet pour bien démarrer.
Après la construction d’une maison ou d’importants travaux, tout ne s’arrête pas à la réception du chantier. La loi impose au constructeur une responsabilité qui dure dix ans : la garantie décennale. Elle protège le propriétaire contre les défauts les plus graves.
Ce que dit la loi
Prévue par l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale rend le constructeur responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux.
Quels dommages sont couverts
Sont visés les désordres graves : fissures importantes menaçant la structure, effondrement, infiltrations rendant le logement inhabitable, défaut d’étanchéité sérieux. Les petits défauts esthétiques relèvent d’autres garanties, plus courtes. L’idée est de couvrir ce qui touche à la solidité ou à l’usage normal du bien.
Deux assurances complémentaires
Le constructeur a l’obligation de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier. De son côté, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, a intérêt à souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle permet d’être indemnisé rapidement des réparations, sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable.
À vérifier avant d’acheter
Si vous achetez un logement récent, demandez les attestations d’assurance décennale et dommages-ouvrage. Elles peuvent servir en cas de désordre survenant dans les dix ans. C’est un réflexe à ajouter à la liste des vérifications, au même titre que les diagnostics présentés dans notre article sur les diagnostics à lire avant de signer.
Information générale ne constituant pas un conseil personnalisé.