Un crédit à la consommation se signe parfois vite, sur un lieu de vente ou en ligne. La loi accorde à l’emprunteur un délai pour changer d’avis, sans pénalité et sans motif à fournir.
Quatorze jours pour revenir sur son engagement
À compter de l’acceptation de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter. Ce délai comprend les samedis, dimanches et jours fériés. Aucune justification n’est exigée et la rétractation n’entraîne aucun frais.
Comment exercer ce droit
Pour se rétracter, il faut renvoyer au prêteur le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai. Si des fonds ont déjà été versés, ils devront être restitués, le cas échéant avec les intérêts courus.
Le cas du crédit affecté
Lorsque le crédit finance un achat précis, on parle de crédit affecté. Le sort du crédit et celui de la vente sont alors liés. La rétractation du crédit peut remettre en cause l’achat financé, et l’annulation de la vente peut entraîner celle du crédit. Ce mécanisme protège l’acheteur qui finance un bien à crédit.
À retenir
Conservez l’offre de crédit et le formulaire de rétractation, et notez la date d’acceptation pour calculer précisément le délai. En cas de doute, agissez sans attendre le dernier jour.
Information générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé.