Ce sujet fait partie de notre guide complet : Crédit et financement : tout comprendre avant d’emprunter.
Un crédit à la consommation se signe parfois vite, sur un lieu de vente ou en ligne. La loi accorde à l’emprunteur un délai pour changer d’avis, sans pénalité et sans motif à fournir.
Quatorze jours pour revenir sur son engagement
À compter de l’acceptation de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter. Ce délai comprend les samedis, dimanches et jours fériés. Aucune justification n’est exigée et la rétractation n’entraîne aucun frais.
Prêt personnel, crédit renouvelable, LOA : le même délai
Le délai de rétractation de quatorze jours s’applique à tous les crédits à la consommation, quel que soit leur nom commercial : prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté à un achat, location avec option d’achat. Dès lors que le montant est compris entre 200 et 75 000 euros et que le prêt ne finance pas un bien immobilier, vous disposez de ce délai. Un prêt personnel souscrit en ligne ou en agence ouvre exactement les mêmes droits.
Le délai court à compter de la signature de l’offre. Le bordereau de rétractation doit être joint à l’offre, et c’est en le renvoyant, ou par tout écrit daté, que vous exercez votre droit. Aucune justification n’est à fournir, aucune pénalité ne peut être réclamée.
Comment exercer ce droit
Pour se rétracter, il faut renvoyer au prêteur le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai. Si des fonds ont déjà été versés, ils devront être restitués, le cas échéant avec les intérêts courus.
Le cas du crédit affecté
Lorsque le crédit finance un achat précis, on parle de crédit affecté. Le sort du crédit et celui de la vente sont alors liés. La rétractation du crédit peut remettre en cause l’achat financé, et l’annulation de la vente peut entraîner celle du crédit. Ce mécanisme protège l’acheteur qui finance un bien à crédit.
À retenir
Conservez l’offre de crédit et le formulaire de rétractation, et notez la date d’acceptation pour calculer précisément le délai. En cas de doute, agissez sans attendre le dernier jour.
Information générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé.