Ce sujet fait partie de notre guide complet : Droit bancaire : tous vos droits face à votre banque.
Quand votre banque vous facture des frais d’incident qui dépassent les plafonds légaux, vous pouvez en demander le remboursement par écrit. Une démarche simple, à condition de la formuler correctement.
Vérifier d’abord ce qui est contestable
La commission d’intervention est plafonnée à 8 euros par opération et 80 euros par mois, et à 4 et 20 euros pour les clients en situation de fragilité. Tout dépassement est récupérable, dans la limite de cinq ans. Avant d’écrire, relevez sur vos relevés les montants concernés et calculez le dépassement. Notre article sur les frais bancaires abusifs détaille les plafonds et la méthode.
Rédiger la lettre
Adressez un courrier au service client de votre banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace datée. Indiquez vos coordonnées et votre numéro de compte, les frais contestés avec leurs dates et montants, le total réclamé, et votre demande de remboursement sous un délai raisonnable.
Un modèle de courrier
Vous pouvez vous inspirer de cette trame : « Madame, Monsieur, je constate sur mes relevés des commissions d’intervention dont le total dépasse le plafond légal de 80 euros par mois. Je vous demande le remboursement de la somme de [montant] euros indûment prélevée. Vous trouverez ci-joint les relevés concernés. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer mes salutations. »
En cas de refus
Si la banque refuse ou ne répond pas, saisissez gratuitement le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur vos relevés. En dernier recours, le juge peut être saisi. Conservez tous les courriers échangés.
Information générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé.