Ce sujet fait partie de notre guide complet : Droit bancaire : tous vos droits face à votre banque.
Quand un foyer ne parvient plus à faire face à ses dettes, il existe une procédure encadrée devant la commission de surendettement de la Banque de France. Elle vise à trouver une solution durable plutôt que de laisser la situation s’aggraver.
Déposer un dossier
La démarche commence par le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Il faut y décrire ses ressources, ses charges et l’ensemble de ses dettes. La commission examine ensuite la recevabilité, c’est-à-dire si la situation justifie une prise en charge.
Ce qui se passe une fois le dossier recevable
Si le dossier est déclaré recevable, les poursuites des créanciers peuvent être suspendues et la personne est inscrite au fichier des incidents de crédit, le FICP, le temps de la procédure. Notre article sur le FICP explique ce fichage et ses conséquences.
Les solutions possibles
Selon la situation, la commission peut proposer un plan de redressement, avec rééchelonnement ou réduction des dettes, ou, dans les cas les plus lourds où le redressement est impossible, orienter vers un effacement des dettes. L’objectif est d’adapter la réponse à la capacité réelle de remboursement.
Garder ses droits
Même en difficulté, un débiteur conserve des protections, comme le solde bancaire insaisissable, que nous détaillons dans notre article sur la saisie sur compte. Se faire accompagner tôt évite souvent que la situation ne se dégrade.
Information générale ne constituant pas un conseil personnalisé.