Ce sujet fait partie de notre guide complet : Fiscalité du patrimoine : réduire légalement ses impôts.
En France, on ne transmet pas son patrimoine tout à fait comme on veut. La loi réserve une part de l’héritage à certains proches, principalement les enfants. Cette part protégée est la réserve héréditaire, et ce qui reste est la quotité disponible.
Deux notions complémentaires
La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires. La quotité disponible est le reste, dont le défunt peut disposer librement, par donation ou par testament, au profit de qui il veut. Les deux, additionnées, forment l’ensemble du patrimoine.
Des parts qui dépendent du nombre d’enfants
Le partage entre réserve et quotité disponible suit le nombre d’enfants. Avec un enfant, la réserve est de la moitié du patrimoine et la quotité disponible de l’autre moitié. Avec deux enfants, la réserve monte aux deux tiers et la quotité disponible tombe à un tiers. Avec trois enfants ou plus, la réserve atteint les trois quarts et la quotité disponible se limite à un quart.
Et le conjoint
En présence d’enfants, le conjoint n’est pas réservataire à ce titre, même s’il dispose d’autres droits sur la succession. En revanche, si le défunt ne laisse aucun descendant, le conjoint survivant devient réservataire à hauteur d’un quart du patrimoine.
Pourquoi cela compte
Ces règles encadrent toute transmission. Une donation ou un testament qui empiète sur la réserve peut être remis en cause au décès. Mieux vaut donc raisonner en tenant compte de la quotité disponible, en lien avec la fiscalité que nous détaillons dans notre article sur les droits de succession.
Information générale ne constituant pas un conseil personnalisé.