Ce sujet fait partie de notre guide complet : Fiscalité du patrimoine : réduire légalement ses impôts.
Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La décision, rendue après trois saisines de parlementaires, laisse le texte en grande partie intact, tout en l’encadrant de plusieurs réserves. La loi a ensuite été promulguée le 25 juin.
Un texte contesté sur onze articles
La loi compte cent quinze articles. Onze d’entre eux étaient contestés par des députés et des sénateurs de gauche, qui avaient déposé trois saisines. Leur principal reproche portait sur l’équilibre du texte : selon eux, il visait surtout la fraude aux prestations sociales, plus que la fraude fiscale. Le Conseil ne s’est prononcé que sur les dispositions dont il était saisi, pas sur l’ensemble de la loi.
Ce qui est validé, ce qui est censuré
Sur les onze articles examinés, le Conseil en a validé quatre sans réserve et six sous réserve d’interprétation. Il a en revanche censuré une disposition de l’article 21 sur le fond, ainsi que trois dispositions considérées comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire des ajouts sans lien suffisant avec le texte. La loi n’est donc pas retoquée, mais elle ressort assortie de conditions d’application.
La suspension des allocations, validée sous conditions
La mesure la plus discutée concernait la suspension, pour une durée limitée, du versement des allocations chômage en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses. Le Conseil l’a jugée conforme à la Constitution et a écarté l’idée que la notion d’indices serait trop imprécise. Mais il a posé une réserve importante : l’application du dispositif doit garantir à la personne des moyens convenables d’existence. Cette exigence découle du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel toute personne dans l’incapacité de travailler a droit à des moyens d’existence de la collectivité.
Un reste à vivre à préserver
Concrètement, les décrets d’application devront veiller à ce que les personnes sanctionnées conservent de quoi vivre. La même logique s’applique aux dispositions sur le recouvrement des sommes obtenues frauduleusement : ces mécanismes ne peuvent pas priver les intéressés de ressources minimales. Cette idée de reste à vivre rejoint celle qui protège déjà, dans un autre cadre, le titulaire d’un compte visé par une saisie, comme nous l’expliquons dans notre article sur la saisie sur compte bancaire.
Des réserves sur les données personnelles
Le Conseil a également encadré l’accès à certaines données sensibles. Il a estimé que la possibilité, pour certains agents, d’accéder à des informations sans encadrement suffisant portait atteinte au droit au respect de la vie privée. Là encore, l’application devra être bornée pour rester conforme.
Au total, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause l’orientation de la loi, mais il a imposé des garde-fous sur les points les plus sensibles. Le débat de fond, lui, reste politique : la place respective donnée à la lutte contre la fraude sociale et à la fraude fiscale continue de diviser.
Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026. Information générale ne constituant pas un conseil juridique personnalisé.